CONDITIONS GENERALES DE SERVICE IPTV One

PREAMBULE

Les conditions générales de service (« CGS ») IPTV One engagent la société Runway (ci-après « Runway »), SAS inscrite au SIREN 989 869 276, dont le siège social est situé 2 Place Grande Hermine 35000 à Saint-Malo, prise en la personne de son représentant légal Monsieur Julien VERMET.

Runway et l'Utilisateur sont ci-après dénommés individuellement une « Partie » et collectivement les « Parties ».

Runway est une société proposant une application de lecteur multimédia (« IPTV One » ou l'« Application ») permettant de diffuser des contenus télévisés via le protocole internet.

Cette application permet aux Utilisateurs d'ajouter des contenus audiovisuels à l'Application via des URL ou des identifiants vers des playlists.

ARTICLE 1 - DEFINITIONS

Les termes débutant par une majuscule au sein des CGS, qu'ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, auront la signification qui leur est donnée ci-après.

« Abonnement » désigne une formule d'abonnement souscrit par l'Utilisateur pour accéder aux services de l'Application, dans les conditions prévues au Contrat ;

« Application » désigne l'Application IPTV One exploitée et développée par Runway ;

« CGU » désignent les Conditions Générales d'Utilisation de l'Application décrites en Annexe 1 ;

« Utilisateur » désigne la personne physique ayant souscrit à un Abonnement à l'Application dans les conditions prévues au Contrat ;

« Contrat » désigne les présentes CGS et ses Annexes ;

« Données personnelles » désignent toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ; est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale ;

« Responsable de traitement » désigne Runway, la personne morale qui détermine les finalités et les moyens du traitement de Données personnelles de l'Utilisateur, c'est à dire l'objectif et la façon de le réaliser ;

« Contenus » désignent les contenus importés et visionnés par l'Utilisateur dans l'Application.

ARTICLE 2 - OBJET

Le Contrat a pour objet de définir les modalités et conditions de fourniture de l'Application par Runway à l'Utilisateur.

L'Application est fournie dans les conditions définies au Contrat.

Les documents contractuels suivants, présentés par ordre croissant de supériorité (le document le plus important sont les présentes CGS), forment le Contrat qui régit l'ensemble des relations entre les Parties :

• Les CGS ;
• Les Annexes :
• Annexe 1 : Les conditions générales d'utilisation (CGU)
• Annexe 2 : Conditions tarifaires
• Annexe 3 : Description des fonctionnalités de l'Application

En cas de contradiction entre une et/ou plusieurs dispositions figurant dans deux documents de priorités différentes, le document de force hiérarchique supérieure prévaudra.

En cas de contradiction entre une ou plusieurs stipulations figurant dans des documents contractuels de même rang ou entre des versions successives des documents contractuels, le document le plus récent prévaudra.

Runway peut être amenée à modifier le Contrat afin de s'adapter à son environnement technologique et afin de se conformer à la réglementation en vigueur.

Runway notifiera à l'Utilisateur toute modification du Contrat avant son entrée en vigueur.

Le Contrat exprime l'intégralité des obligations des Parties l'une à l'égard de l'autre relativement à son objet.

Il annule et remplace tous engagements, offres ou propositions, oraux ou écrits, antérieurs et relatifs au même objet.

L'accès à l'Application est subordonné à l'acceptation expresse et sans réserve du Contrat par l'Utilisateur.

ARTICLE 3 - DUREE - RECONDUCTION TACITE

Le Contrat prend effet au jour de l'inscription de l'Utilisateur à l'Application ou au jour de sa souscription à un Abonnement.

L'Utilisateur est réputé avoir pris connaissance du Contrat sans réserve au jour de son inscription à l'Application ou de sa souscription à un Abonnement.

Les dispositions du Contrat s'appliquent pendant toute la durée d'utilisation de l'Application par l'Utilisateur.

L'Abonnement est, au choix de l'Utilisateur lors de la souscription et selon les offres promotionnelles en cours :

• D'une durée d'une (1) semaine, d'un (1) mois, de deux (2) mois, de trois (3) mois, de six (6) mois ; de douze (12) mois, reconductible tacitement pour les mêmes durées successives, sauf dénonciation du Contrat par l'une des Parties, dans les conditions prévues à l'Article 22.

Ou

• A durée indéterminée, dans le cadre d'un engagement à vie auquel il est possible de se désabonner à tout moment dans les conditions prévues à l'Article 22.

Selon les offres promotionnelles en cours, l'Utilisateur peut également bénéficier d'autres durées d'Abonnement, par exemple une période d'essai de l'Application d'une durée de trois (3) jours.

Dans ce cas, l'Abonnement est conclu pour une durée de trois (3) jours calendaires. Le cas échéant, à l'issue des trois (3) jours (heure à heure), l'Abonnement est reconductible pour la durée d'engagement sélectionnée lors de la souscription à la période d'essai, sauf dénonciation par l'Utilisateur dans les conditions prévues à l'Article 22.

La durée de l'Abonnement, le paiement du prix, les reconductions ou résiliation sont gérés par les systèmes d'exploitation de l'appareil de l'Utilisateur sur son compte avec ces systèmes (iOS, Android) ou par Runway sur l'Application directement pour les systèmes d'exploitation Windows et Linux (Snapcraft).

Les conditions tarifaires des différents engagements sont indiquées en Annexe 2.

ARTICLE 4 - ABSENCE DE DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions de l'article L. 121-28 du Code de la consommation, l'Utilisateur reconnait et accepte expressément que la fourniture de l'Application et de ses services commence immédiatement après la validation de sa souscription à un Abonnement soit avant la fin du délai de quatorze jours francs prévu par le Code de la consommation.

En conséquence, l'Utilisateur reconnait et accepte de ne pas bénéficier du droit de rétractation lié à la vente en ligne ou à distance.

Aucune demande de rétractation, d'annulation ou de remboursement ne sera recevable pour la période souscrite.

ARTICLE 5 - DESCRIPTION DES SERVICES DE L'APPLICATION

Runway met l'Application à disposition de l'Utilisateur dans les conditions prévues au Contrat.

Les différents services de l'Application sont décrits en Annexe 3.

ARTICLE 6 - CONTENUS INTEGRES PAR L'UTILISATEUR

L'Utilisateur est informé que Runway fournit une Application neutre ne contenant aucun contenu par défaut.

L'Utilisateur est responsable des contenus qu'il importe et visionne sur l'Application.

A ce titre, l'Utilisateur s'engage à n'intégrer que des contenus audiovisuels obtenus de manière licite, dans le respect des droits de propriété intellectuelle des ayants droit sur les contenus audiovisuels importés sur l'Application.

Il est informé que l'Application ne constitue pas une solution permettant d'importer et/ou de visionner des contenus illégaux ou obtenus de manière frauduleuse.

Runway n'opère aucun contrôle sur les contenus importés et n'est donc pas responsable de l'utilisation qui est faite de l'Application par l'Utilisateur.

En conséquence, l'Utilisateur supportera tous les risques en cas de poursuites judiciaires (civiles ou pénales) du fait de l'utilisation de l'Application à des fins frauduleuses ou illicites.

ARTICLE 7 - PRIX - CONDITIONS DE REGLEMENT

En contrepartie de la mise à disposition des Abonnements aux services de l'Application, le Prix pratiqué est :

• Un Abonnement d'une (1) semaine, d'un (1) mois, deux (2) mois, trois (3) mois, six (6) mois ou douze (12) mois, reconductible tacitement, sous forme de redevance payable dans sa totalité le jour de l'engagement ou de la reconduction, dont les conditions tarifaires sont décrites en Annexe 2 ;

• Un Abonnement à vie, sous forme d'une redevance payable dans sa totalité le jour de l'engagement, non remboursable et résiliable à tout moment, dont les conditions tarifaires sont décrites en Annexe 2.

ARTICLE 8 - LICENCE D'UTILISATION DE L'APPLICATION

Runway concède à l'Utilisateur qui l'accepte, un droit d'usage non-exclusif et personnel sur l'Application, pour le monde entier et pour la durée de l'Abonnement ou de l'utilisation, dans les conditions prévues au Contrat.

La licence comprend le droit d'utilisation de l'Application dans les conditions suivantes :

L'Utilisateur est autorisé à installer et utiliser l'Application pour des besoins strictement personnels, dans le cadre d'un cercle privé.

L'Abonnement de l'Utilisateur est strictement personnel, il autorise l'usage de son Abonnement à des tiers sous sa seule responsabilité et à ses propres risques.

L'Utilisateur s'interdit de diffuser, de transmettre, de communiquer au public sur tout support, l'Application et s'interdit de la mettre sur le marché à titre onéreux ou gratuit.

Le Contrat n'entraine aucun transfert de droit de propriété sur l'Application à l'Utilisateur.

L'Utilisateur reconnait que les éléments qui composent l'Application (au moment de son téléchargement, avant toute importation de contenus par l'Utilisateur) sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques ou tous autres droits et lois relatifs à la propriété intellectuelle.

Runway se réserve la possibilité de résilier de plein droit le Contrat et/ou d'engager toute action en cas d'atteinte à ses droits de propriété intellectuelle.

ARTICLE 9 - OBLIGATIONS DE Runway

Runway s'engage à mettre tous les moyens raisonnables en oeuvre pour assurer au mieux la fourniture de l'Application et de ses services.

A ce titre, les Parties conviennent expressément que les obligations de Runway aux termes du Contrat sont des obligations de moyen et que la responsabilité de Runway ne saurait être engagée par tout Utilisateur qu'en cas de faute prouvée de Runway et pour des dommages découlant de faits qui lui sont directement imputables.

ARTICLE 10 - OBLIGATIONS DE L'UTILISATEUR

Il appartient à l'Utilisateur de s'assurer que l'Application répond à ses besoins.

L'Utilisateur est responsable des contenus qu'il importe et qu'il visionne sur l'Application.

A ce titre, l'Utilisateur s'engage à n'importer que des contenus audiovisuels obtenus de manière licite, dans le respect des droits de propriété intellectuelle des ayants droit sur les contenus audiovisuels importés sur l'Application.

L'Utilisateur s'engage également à payer le Prix dû à Runway et respecter les délais de prélèvement convenus.

L'Utilisateur informera Runway par écrit de toute anomalie constatée sur l'Application et qui ne serait pas due à une modification de l'Application par l'Utilisateur ou un mauvais usage de celle-ci.

L'Utilisateur reconnait que les éléments composant l'Application font partie des secrets de fabrication et relèvent notamment de la protection des logiciels et oeuvres de l'esprit.

A ce titre, l'Utilisateur s'engage à les traiter comme des informations confidentielles.

L'Utilisateur s'oblige à respecter les mentions de propriété figurant sur l'Application, les supports ou les CGU.

ARTICLE 11 - LIMITATIONS

L'Utilisateur n'est pas autorisé à :

• Utiliser l'Application à d'autres fins que celles expressément prévues au Contrat ;
• Utiliser l'Application de manière non-conforme aux spécifications de la documentation fonctionnelle ;
• Modifier, décompiler, désassembler, traduire, recréer la même Application, même partiellement, ou permettre à des tiers d'effectuer de tels actes ;
• Tenter de modifier, contourner ou fournir la méthode ou le moyen de contourner tout mécanisme de désactivation qui empêche l'utilisation de l'Application après l'expiration du Contrat ;
• De manière générale, utiliser l'Application en méconnaissance des stipulations du Contrat, d'une disposition légale ou réglementaire.

ARTICLE 12 - ACCES AUX SERVICES DE L'APPLICATION

12.1. Accès à l'Application

Runway fera ses meilleurs efforts pour garantir une accessibilité à l'Application à tout moment, 24h / 24h, 7 jours sur 7, à l'exception des périodes de maintenance programmées ou des interruptions résultant d'une faille de sécurité.

L'Utilisateur est informé que la connexion, la configuration et les mises à jour de l'Application s'effectuent via le réseau internet.

Il est à ce titre averti des aléas techniques qui peuvent affecter ce réseau et entrainer des ralentissements ou des indisponibilités rendant la connexion impossible.

Runway ne peut être tenue responsable des difficultés d'accès à l'Application dues à des perturbations du réseau internet.

Runway fournit à l'Utilisateur, au moyen des CGU, les informations techniques relatives aux modalités de connexion à l'Application.

Il est précisé que l'Utilisateur est responsable de l'approvisionnement et de la mise en oeuvre des équipements (matériels et logiciels) nécessaires à l'accès à l'Application via le réseau internet.

Il est précisé que Runway fait ses meilleurs efforts pour protéger l'accès à l'Application mise à disposition par Runway de façon à protéger, de façon permanente, à l'égard des tiers ou des autres utilisateurs non habilités à en prendre connaissance, toutes les données de l'Utilisateur intégrées dans le cadre de l'utilisation de l'Application.

À cet effet, Runway met en place des mesures d'identification de connexion pour les Utilisateurs.

Il incombe à chaque Utilisateur d'utiliser son adresse email pour s'inscrire et se connecter à l'Application.

Un code confidentiel de six (6) chiffres sera envoyé par email afin de valider l'inscription de l'Utilisateur et à chaque nouvelle connexion.

L'utilisation et la préservation de la confidentialité des identifiants relèvent de la seule responsabilité de l'Utilisateur.

Toute perte ou divulgation involontaire d'éléments susceptibles de permettre à un tiers de prendre connaissance des identifiants de l'Utilisateur doit être immédiatement signalée par écrit à Runway.

Runway se réserve en toutes hypothèses le droit de procéder à la clôture ou suspension du compte de l'Utilisateur concerné, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée au titre du Contrat.

12.2. Support et maintenance

Dans le cadre du présent Contrat, Runway s'engage à assurer au profit de l'Utilisateur un service de support et de maintenance qui comprend :

• Une assistance par courrier électronique ;
• Une maintenance technique.

Le service de support et de maintenance de Runway s'exerce dans le cadre d'une obligation de moyen.

S'agissant du service d'assistance et de maintenance technique : En cas d'incident technique sur l'Application, Runway fera ses meilleurs efforts pour intervenir dans les meilleurs délais possibles après en avoir été informée par l'Utilisateur via un courrier électronique envoyé à l'adresse suivante : [email protected].

Il est précisé que les demandes d'assistance et de maintenance technique sur l'Application ne pourront être traitées qu'entre 9h00 et 16h30 les jours ouvrés.

Cependant, Runway ne garantit pas de temps d'intervention ni de temps de rétablissement de l'Application.

De même, en cas de faille de sécurité constatée par Runway, de nature à compromettre gravement la sécurité de l'Application et/ou des données, Runway pourra procéder, sans préavis, à une interruption momentanée des services de l'Application afin de remédier à la faille de sécurité dans les meilleurs délais.

Toute intervention de maintenance doit se terminer par des tests de vérification du bon fonctionnement du système, une fois l'intervention terminée.

À titre plus général, Runway s'engage à faire ses meilleurs efforts pour permettre un fonctionnement normal de l'Application mise à disposition de l'Utilisateur, sans pour autant qu'il en résulte une obligation de résultat à sa charge.

ARTICLE 13 - ACCES AUX MISES A JOUR

L'Utilisateur pourra avoir accès aux mises à jour de l'Application réalisées par Runway pendant toute la durée du Contrat.

En revanche, Runway ne pourra procéder à aucune mise à jour des informations et contenus paramétrés ou communiqués par l'Utilisateur figurant dans l'Application.

Il incombera donc à l'Utilisateur soit de :

• Mettre à jour directement les informations et contenus paramétrés dans l'Application sous réserve d'y être autorisé préalablement par Runway conformément aux dispositions du présent contrat ;
• Fournir à Runway les informations et contenus à mettre à jour dans l'Application.

L'Utilisateur est le seul responsable de l'installation et de l'exécution des mises à jour.

Il est précisé que Runway peut procéder à des mises à jour automatiques de l'Application pour le bon fonctionnement de celle-ci, ce que l'Utilisateur accepte.

En aucun cas Runway ne pourra être tenue responsable de l'absence d'installation ou d'exécution par l'Utilisateur des mises à jour de l'Application par Runway rendant l'usage de l'Application impossible ou limité.

De même, Runway ne garantit aucune compatibilité des mises à jour de l'Application en cas de modification ou de paramétrage spécifique de l'Application par l'Utilisateur.

ARTICLE 14 - LIVRAISON ET INSTALLATION

L'Application est disponible via son téléchargement gratuit sur la bibliothèque d'applications iOS, Android, Windows et Linux (Snapcraft).

L'Application est livrée dans la dernière version distribuée au jour de l'engagement.

L'Utilisateur procèdera sous sa seule responsabilité à l'installation de l'Application.

ARTICLE 15 - GARANTIES

Il relève de la responsabilité de l'Utilisateur de contrôler, par tous moyens, l'adéquation de l'Application à ses besoins et de s'assurer qu'il ne causera pas de dommages du fait de l'utilisation de l'Application.

A ce titre, l'Utilisateur reconnait expressément avoir reçu toutes les mises en garde, les informations et les conseils concernant l'usage de l'Application.

L'Utilisateur reconnait également qu'il est seul responsable de l'utilisation des informations contenues dans l'Application, qu'il utilise à ses risques.

En particulier, Runway ne garantit pas que l'Application est exempte d'erreur, qu'elle fonctionnera sans interruption, qu'elle sera compatible avec l'équipement de l'Utilisateur ni qu'elle remplira les besoins de celui-ci.

ARTICLE 16 - RESPONSABILITE

L'Utilisateur utilise l'Application sous sa seule responsabilité.

L'Application étant uniquement un outil neutre, sans contenu pré-importé par Runway, Runway ne saurait être responsable en cas de contenus illégaux, offensant et violant des droits de propriété intellectuelle importés et visionnés par l'Utilisateur.

Runway décline toute responsabilité en cas d'utilisation de l'Application à des fins frauduleuses.

Runway ne sera pas non plus responsable d'une indisponibilité ou d'une panne de l'Application pendant son utilisation.

De manière générale, l'Utilisateur est seul responsable de l'usage, de la gestion et du contrôle de l'utilisation de l'Application.

Il lui appartient de faire un usage de l'Application conforme à la législation en vigueur.

Il supportera tous les risques en cas de poursuites judiciaires (civiles ou pénales) du fait de l'utilisation de l'Application à des fins frauduleuses ou illicites.

Par ailleurs, l'Utilisateur demeure seul responsable envers Runway en cas de violations des stipulations du Contrat par lui ou par des tiers qu'il aurait autorisé à utiliser l'Application.

Runway n'est en aucun cas responsable à l'égard de l'Utilisateur :

• Des dommages consécutifs liés à une inexécution par l'Utilisateur de l'une de ses obligations ou d'une mauvaise utilisation de l'Application au regard des CGU ;
• De toute contamination par tout virus des fichiers de l'Utilisateur et des conséquences éventuellement dommageables de cette contamination ;
• Des dommages survenus suite à l'utilisation d'une version de l'Application autre que la version la plus récente mise à disposition de l'Utilisateur via les mises à jour ;
• Des dommages survenus en cas de combinaison et de mise en oeuvre, ou d'utilisation de l'Application avec des programmes ou des données non fournis par Runway ;
• De la destruction ou détérioration de contenus ou données de l'Utilisateur et de leurs éventuelles conséquences dommageables ;
• Des conséquences éventuellement dommageables d'une indisponibilité de l'Application et/ou des mises à jour quelle qu'en soit la durée ;
• Des conséquences éventuellement dommageables du fonctionnement du réseau internet ou des réseaux téléphoniques ou câblés d'accès à internet ;
• Des conséquences éventuellement dommageables de tout incident, erreur ou retard qui interviendraient dans le cadre de l'utilisation de l'Application ;
• Des conséquences éventuellement dommageables de l'utilisation des informations intégrées dans l'Application.

En cas de mise en cause de la responsabilité de Runway par l'Utilisateur, le droit à réparation de ce dernier sera limité en tout état de cause au prix total des sommes encaissées par Runway au titre du Contrat pour la durée totale de celui-ci.

ARTICLE 17 - PROCEDURE D'ALERTE ET DE SIGNALEMENT D'ABUS

L'Utilisateur est invité à signaler à Runway dans le cadre de la procédure d'alerte ci-dessous décrite, toute utilisation frauduleuse de l'Application dont il aurait connaissance et notamment tout contenu illicite ou frauduleux importé sur l'Application par un Utilisateur ou plus généralement tout contenu importé par un Utilisateur qui contreviendrait aux lois et dispositions réglementaires en vigueur.

De même, toute personne estimant qu'il y a violation sur l'Application d'un droit dont il serait titulaire a la possibilité de signaler à Runway, par courrier avec accusé de réception, précisant l'ensemble des informations suivantes :

• Identité du notifiant :
• S'il s'agit d'une personne physique : nom, prénom, date de naissance, nationalité, domicile et profession ;
• S'il s'agit d'une personne morale : sa forme, sa dénomination sociale, son siège social et l'organe qui la représente légalement.
• La description des faits litigieux et leur localisation précise sur l'Application ;
• Les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré comprenant la mention des dispositions légales applicables.

L'Utilisateur est informé que Runway dispose de la possibilité, dès qu'il en prend connaissance, de résilier l'Abonnement de l'Utilisateur ou de supprimer le compte de l'Utilisateur ayant utilisé frauduleusement l'Application notamment en y important des contenus illicites ou frauduleux ou en ayant fait un usage de l'Application contraire aux lois et règlements en vigueur, sans indemnité ni compensation.

ARTICLE 18 - DONNEES PERSONNELLES

L'Utilisateur et Runway s'engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018.

Dans le cadre de l'exécution du Contrat :

Runway est Responsable de traitement des Données à caractère personnel (ci-après les « Données ») de l'Utilisateur, au sens de la loi Informatique et Liberté n°78-17 du 6 janvier 1978 et au sens du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données du 27 avril 2016 (le « RGPD »), ensemble la « Règlementation Données personnelles »).

Les informations relatives aux traitements de Données à caractère personnel effectué par Runway figurent dans la Politique de confidentialité accessible https://runway.bzh/video-one/privacy_policy.html.

ARTICLE 19 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

L'ensemble des éléments composant l'Application, ainsi que les parcours intégrés dans l'Application et les codes sources et tous leurs développements futurs et spécifiques réalisés par Runway restent l'entière propriété exclusive de Runway.

Le présent contrat n'entraine aucun transfert de droit de propriété à l'Utilisateur.

A ce titre, Runway garantit qu'elle est titulaire :

• Soit des droits patrimoniaux sur l'Application et sa documentation fonctionnelle ;
• Soit d'une autorisation de l'auteur de l'Application et qu'elle peut en conséquence librement accorder à l'Utilisateur le droit d'usage prévu au Contrat.

ARTICLE 20 - CARACTERE PERSONNEL

Le Contrat est conclu à titre strictement personnel.

L'Utilisateur ne saurait être fondé à le céder, transférer ou transmettre, à qui que ce soit et à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement, totalement ou partiellement, à titre onéreux ou gratuit.

La violation de cette interdiction pourra entrainer la résiliation du Contrat telle que prévue à l'Article 22 « Résiliation ».

ARTICLE 21 - FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront en aucun être tenues responsables et aucune indemnité ne pourra leur être demandée au titre d'un quelconque manquement ou retard dans l'exécution de l'une de ses obligations au titre du Contrat, dû à la survenance d'un cas de force majeure.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative, toute décision gouvernementale, tout retrait ou suspension d'autorisations quelles qu'elles soient, grève totale ou partielle interne et/ou de fournisseurs tiers nécessaires, incendie, inondation, tempête, explosion, catastrophe naturelle, séisme, état de guerre, acte de terrorisme, épidémie, tout acte de piratage informatique, interruption ou défaillance des réseaux de communication ou d'hébergement de l'opérateur dont dépend Runway et/ou des réseaux qui viendrait s'y substituer, arrêt ou suspension de la fourniture d'énergie, du transport des données, défaillance de satellites.

Lorsqu'elle constate l'événement, la Partie concernée informera l'autre Partie par tout moyen. La survenance d'un cas de force majeure suspendra l'exécution des obligations de Runway.

Si un cas de force majeure se poursuit au-delà d'une durée d'un (1) mois, le Contrat pourra être résilié immédiatement et de plein droit, sans indemnité, par l'une ou l'autre des Parties.

ARTICLE 22 - RESILIATION

22.1. Résiliation anticipée à titre de sanction

Sans préjudice de tout dommages et intérêts que Runway pourrait solliciter, Runway se réserve le droit de désactiver l'accès d'un Utilisateur à l'Application, et, le cas échéant, son Abonnement sera résilié sans préavis ni indemnité, en cas de :

• Non-respect par l'Utilisateur du Contrat ;
• Violation des droits de propriété intellectuelle de Runway ou de tiers ;
• Contournement ou tentative de contournement de mesures techniques de protection mises en place par Runway ;
• Fourniture de fausses informations lors de sa souscription ;
• Non-paiement total ou partiel par l'Utilisateur du prix de son abonnement ;
• Agissements contraires aux intérêts commerciaux de Runway ;
• Comportement abusif de l'Utilisateur envers Runway ;
• Violation de la législation applicable.

22.2. Résiliation

L'Utilisateur peut à tout moment se désinscrire de l'Application et de son Abonnement en se rendant sur la page Paramètres de l'Application.

Lorsque l'Abonnement a été souscrit directement auprès de Runway à partir de l'Application, l'Utilisateur doit notifier la résiliation de son Abonnement en cliquant sur « Résilier mon abonnement » dans les Paramètres de l'Application.

Lorsque l'Abonnement a été souscrit via un système d'exploitation (iOS, Android, Windows, Linux (Snapcraft) etc.), l'Utilisateur notifie la résiliation dans les paramètres de son compte auprès du système d'exploitation sur son appareil.

S'agissant de l'Abonnement à vie, lorsque l'Abonnement est souscrit auprès de Runway, la résiliation de l'Utilisateur ne donne lieu à aucun remboursement.

Par exception, lorsque l'Abonnement est effectué via un système d'exploitation, il n'est pas possible de résilier l'Abonnement à vie qui reste disponible. La suppression ou désinstallation de l'Application entraine la perte des données qu'elle contient le cas échéant.

En tout état de cause, la prise en compte de la résiliation est effective au terme de la période d'Abonnement en cours.

ARTICLE 23 - CONSEQUENCE DE LA CESSATION DU CONTRAT

Dès la date effective de cessation du Contrat, pour quelque cause que ce soit, Runway bloquera sans délai l'accès de l'Utilisateur à l'Application.

Les sommes déjà perçues par Runway resteront acquises et ne pourront donner lieu à aucun remboursement.

ARTICLE 24 - LANGUE DU CONTRAT

Au cas où le Contrat serait traduit dans une langue étrangère, seule sa version française fera foi.

ARTICLE 25 - NULLITE PARTIELLE

Si une ou plusieurs clauses du Contrat s'avèreraient nulles ou sans objet, elles seront réputées non écrites et n'entraîneront pas la nullité des autres dispositions sauf si elles présentent un caractère substantiel.

Les Parties remplaceront par voie d'avenant les dispositions nulles par de nouvelles dispositions juridiques valables et aussi près que possible du sens et du but envisagé aux plans juridique et économique.

ARTICLE 26 - NON-RENONCIATION

Aucune renonciation de l'une ou l'autre des Parties à se prévaloir de l'un quelconque de ses droits conformément aux termes du Contrat, ne saurait constituer une renonciation pour l'avenir aux dits droits.

ARTICLE 27 - INTEGRALITE

Le Contrat représente la totalité et l'intégralité de l'entente intervenue entre les Parties.

Aucune déclaration, représentation, promesse ou condition non contenue dans le Contrat ne peut et ne doit être admise pour contredire, modifier ou affecter de quelque façon que ce soit les termes de celui-ci.

ARTICLE 28 - LOI APPLICABLE

Le Contrat est régi par le droit français.

ARTICLE 29 - REGLEMENT AMIABLE ET RECOURS A UN MEDIATEUR

En cas de litige qui viendrait à naitre entre les Parties à propos de la validité, de l'exécution ou de l'interprétation du Contrat, les Parties s'engagent à coopérer avec diligence et bonne foi en vue de trouver une solution amiable.

Si l'Utilisateur est un « consommateur » au sens de l'article liminaire du code de la consommation il doit en premier lieu adresser sa réclamation à Runway directement par courrier à l'adresse postale suivante : Runway 2 Place Grande Hermine 35000 à Saint-Malo ou par courrier électronique à l'adresse : [email protected]h

ARTICLE 30 - TRIBUNAL COMPETENT

En cas d'échec de la solution amiable, tous les litiges dans l'interprétation et l'exécution du Contrat seront soumis à la compétence des juridictions compétentes du ressort de la Cour d'appel de Rennes.

Cependant, si en application de l'article R. 631-3 du Code de la consommation l'Utilisateur peut être qualifié de consommateur, il pourra saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeure au moment de la conclusion du Contrat ou de la survenance du fait dommageable.

ANNEXE 1 - CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION

ANNEXE 2 - CONDITIONS TARIFAIRES

• Prix

Les prix sont fixés selon la région de l'Utilisateur et le store utilisé (App Store, Google Play). Les tarifs applicables sont ceux affichés au moment de la souscription directement dans l'Application.

Le Prix ne comprend pas les coûts liés à l'équipement et aux communications électroniques nécessaires à l'utilisation de l'Application et de ses services, lesdits coûts restant à la charge de l'Utilisateur.

Le Prix est libellé dans la devise applicable à l'Utilisateur selon sa localisation est exprimé toutes taxes comprises.

Les Prix facturés à l'Utilisateur, réduction faite le cas échéant de tous les rabais, remises et ristournes applicables, sont ceux en vigueur au jour de l'enregistrement de l'Abonnement.

• Paiement des prix

Les paiements s'effectuent :

• Directement auprès des systèmes d'exploitation de l'appareil de l'Utilisateur (iOS, Android, Windows, Linux (Snapcraft) etc.), selon les types de paiement proposés tels que le paiement bancaire, l'utilisation d'une carte prépayée, le virement bancaire etc.

Ou

• Directement auprès de Runway, sur l'Application par Stripe.

ANNEXE 3 - DESCRIPTION DES FONCTIONNALITES DE L'APPLICATION

• SYNCHRONISATION ENTRE APPAREILS

• Un seul compte pour tous les appareils de l'Utilisateur
• Synchronisation des favoris et des groupes de favoris
• Synchronisation des éléments récemment visionnés
• Synchronisation des groupes de chaînes personnalisés
• Synchronisation des vidéos et groupes masqués
• Sauvegarde de la mise en pause de la lecture

• GESTION DU CONTENU

• Importation via URL M3U/M3U8, API Xtream Codes ou Stalker Portal
• Organisation automatique : TV en direct, Films, Séries
• Création de groupes personnalisés et gestion des favoris
• Isolement des contenus indésirables pour une interface plus propre
• Ajout de plusieurs fournisseurs de contenu

• LECTURE & CONTRÔLES

• Vitesses de lecture de 0,5× à 2×
• Sauts rapides (±10s / ±30s)
• Contrôles gestuels pour une navigation sans effort
• Picture-in-Picture (PiP) pour le multitâche
• Lecture en mode portrait et paysage

• EXPÉRIENCE DE VISIONNAGE

• 4K, HDR et Dolby Vision (si pris en charge)
• Pistes audios et sous-titres multilingues (si intégrés dans le contenu importé)
• Sous-titres externes via OpenSubtitles et taille des sous-titres ajustable
• Prise en charge du casting (compatible Chromecast)

• DÉCOUVERTE INTELLIGENTE
• EPG avancé avec vue en grille
• Accès aux films et séries populaires et récents
• Rattrapage et Replay (si fourni par la source)
• Recherche avancée et filtres de langue

• COMMODITÉ
• Lecture hors ligne : téléchargement et visionnage sans connexion
• Mode sombre et navigation fluide
• Métadonnées multimédias améliorées fournies par TMDb