CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION Runway

PREAMBULE

Les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ont pour objectif de fournir à l'Utilisateur les informations nécessaires à l'utilisation de l'Application IPTV One mise à disposition par la société Runway (la société Runway inscrite au SIREN 989 869 276, dont le siège social est situé 2 Place Grande Hermine 35000 à Saint-Malo) ci-après désignée « Runway ».

ARTICLE 1 - DÉFINITIONS

Les termes débutant par une majuscule au sein des CGU, qu'ils soient utilisés au singulier comme au pluriel, auront la signification qui leur est donnée ci-après :

• Application : désigne le logiciel applicatif IPTV One ;

• CGU : désigne les présentes Conditions Générales d'Utilisation de l'Application IPTV One s'appliquant à l'accès et à l'utilisation de l'Application ;

• Compte : désigne le compte personnel créé sur l'Application par un Utilisateur et accessible grâce à ses Identifiants, lui permettant d'accéder aux services de Runway ;

• Données à caractère personnel : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée «personne concernée») ; est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale ;

• Responsable de traitement : désigne Runway, la personne morale qui détermine les finalités et les moyens du traitement de Données personnelles de l'Utilisateur, c'est-à-dire l'objectif et la façon de le réaliser ;

• Eléments : désigne tout contenu composant l'Application, en ce compris, sans que cette liste ne soit limitative, la structure, le design, le graphisme, les codes sources, à l'exception des Données de l'Utilisateur et des contenus importés par l'Utilisateur ;

• Runway : désigne la société mettant à disposition de l'Utilisateur l'Application ;

• Identifiants : désigne les identifiants de connexion destinés à identifier un Utilisateur et le mot de passe personnel et confidentiel de l'Utilisateur et lui permettant d'accéder à son Compte sur l'Application ;

• Utilisateur : désigne indifféremment le particulier ou le professionnel, ayant accepté les CGU avant sa première connexion à l'Application et étant titulaire d'un compte Utilisateur.

ARTICLE 2 - HIERARCHIE - ACCEPTATION - MODIFICATIONS

2.1. Acceptation des CGU

Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités d'accès et d'utilisation de l'Application par l'Utilisateur.

Les présentes CGU s'appliquent sans restriction ni réserve à toute utilisation de l'Application.

L'Utilisateur reconnaît avoir eu une parfaite information concernant l'Application et notamment ses caractéristiques essentielles et avoir été invité à consulter les présentes CGU.

L'utilisation et l'accès à l'Application sont fournis sous réserve que l'Utilisateur accepte les CGU.

Ce dernier est réputé avoir accepté les CGU et la Politique de protection des données par le biais d'un bouton cliquable lors de la création d'un Compte.

Les présentes CGU régissent les relations contractuelles entre Runway et l'Utilisateur qui les accepte sans réserve.

Cette acceptation est impérative et subordonne l'usage de l'Application par l'Utilisateur.

Runway se réserve la possibilité de refuser de valider une souscription, ou de la valider sous des conditions dérogatoires aux présentes ou encore d'annuler une souscription en cas de précédent incident de paiement, d'une demande ou d'un comportement antérieur anormal ou de mauvaise foi.

2.2 Modifications des CGU

Runway se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions sans préavis ni indemnités quelconques.

L'Utilisateur se tiendra informé par la visite régulière de ces CGU.

Toute modification des CGU est notifiée électroniquement à l'Utilisateur, qui est libre d'en refuser l'application et mettre ainsi un terme à son inscription. En l'absence de refus exprès des CGU par l'Utilisateur, celles-ci seront applicables à l'utilisation de l'Application par l'Utilisateur.

ARTICLE 3 - DESCRIPTION DE L'APPLICATION

L'Application est une application multimédia qui permet à l'Utilisateur d'importer facilement du contenu audiovisuel.

L'Application est une application neutre qui ne fournit aucun contenu.

L'Application ne constitue pas une solution permettant d'importer et/ou de visionner des contenus illégaux ou obtenus de manière frauduleuse.

Les fonctionnalités de l'Application sont décrites en Annexe 3 des CGS.

ARTICLE 4 - INSCRIPTION ET CRÉATION D'UN COMPTE UTILISATEUR

4.1. Installation de l'Application

L'Utilisateur est informé que la connexion à l'Application s'effectue via un réseau internet.

L'Application est disponible via son téléchargement gratuit sur la bibliothèque d'applications iOS, Android, Windows et Linux (Snapcraft).

L'Application est livrée dans la dernière version distribuée au jour de la signature du Contrat.

L'Utilisateur procèdera sous sa seule responsabilité à l'installation de l'Application.

4.2. Prérequis

Pour pouvoir utiliser l'Application et acquérir le statut d'Utilisateur, celui-ci doit au préalable procéder à son inscription et à la création d'un compte Utilisateur, directement via l'Application.

L'Utilisateur a également la possibilité d'utiliser l'Application via un Abonnement ouvrant droit à des fonctionnalités supplémentaires.

4.3. Procédure d'inscription

L'ouverture d'un Compte Utilisateur s'effectue le cas échéant conformément aux indications de Runway et notamment par la complétion du formulaire en ligne.

Il incombe à chaque Utilisateur d'utiliser son adresse email pour s'inscrire et se connecter à l'Application.

Un code confidentiel de six (6) chiffres sera envoyé par email afin de valider l'inscription de l'Utilisateur et chaque nouvelle connexion.

La responsabilité de Runway ne pourra en aucun cas être recherchée en cas de défaut de communication par l'Utilisateur des informations sollicitées.

La véracité et l'exactitude des informations communiquées par l'Utilisateur, pour l'ouverture d'un Compte Utilisateur sont présumées et engagent sa responsabilité, notamment quant à son identité.

Runway se réserve la possibilité de solliciter de l'Utilisateur toutes informations complémentaires pour la validation du Compte Utilisateur, cette demande lui étant adressée par courriel.

Une telle demande sera notamment motivée en cas d'erreur dans les informations transmises, en cas d'informations contradictoires, ou en cas de doute quant à la véracité des informations transmises.

A défaut de fourniture des informations sollicitées par l'Utilisateur dans un délai de deux (2) heures, Runway pourra procéder à la suspension ou la suppression du Compte Utilisateur.

Toute modification de données concernant l'Utilisateur devra faire l'objet d'une modification directement dans l'Application, de sorte que les données de l'Utilisateur soient toujours à jour sur son Compte Utilisateur.

Chaque modification autorise Runway à procéder à sa discrétion à la vérification des nouvelles informations fournies.

En tout état de cause, Runway se réserve la faculté d'opérer tout contrôle a posteriori des informations renseignées par l'Utilisateur au titre de son Compte Utilisateur, afin de vérifier le respect continu des règles évoquées ci-avant et des présentes CGU.

Dans l'hypothèse où Runway constate que l'Utilisateur aurait fourni de fausses informations ou n'aurait pas apporté les explications complémentaires qu'elle pourra solliciter de sa part, le Compte Utilisateur de l'Utilisateur pourra être suspendu ou supprimé définitivement, sans préavis ni indemnisation.

Les Identifiants sont strictement personnels à l'Utilisateur, qui doit les conserver secrets et ne pas les transmettre à un tiers ou à tout autre Utilisateur.

L'utilisation et la préservation de la confidentialité des Identifiants relèvent de la seule responsabilité de l'Utilisateur.

En cas de perte ou de détournement d'un Identifiant, une procédure d'attribution de nouveaux Identifiants est mise en oeuvre.

Toute perte ou divulgation involontaire d'éléments susceptibles de permettre à un tiers de prendre connaissance des Identifiants des Utilisateurs doit être immédiatement signalée par écrit à Runway.

ARTICLE 5 - SUSPENSION OU SUPPRESSION DU COMPTE UTILISATEUR

5.1. Suppression sur demande d'Utilisateur

L'Utilisateur peut à tout moment se désinscrire de l'Application et de son Abonnement en rendant sur, selon les cas :

• La page Paramètres de l'Application lorsque l'Abonnement a été souscrit sur l'Application ;

ou

• Les paramètres d'Abonnement du système d'exploitation (iOS, Android, Windows, Linux (Snapcraft) etc.).

La prise en compte de la résiliation sera effective immédiatement ou, en cas d'Abonnement, au terme de la période d'Abonnement en cours sous réserve que sa notification ait été envoyée avant son terme.

5.2. Suspension ou suppression par Runway

Sans préjudice de tous dommages et intérêts que Runway pourrait solliciter, Runway se réserve le droit de désactiver l'accès d'un Utilisateur à l'Application, dans ce cas, son Abonnement sera résilié de plein droit, sans préavis ni indemnité, en cas de :

• Non-respect par l'Utilisateur du Contrat et notamment des CGU ;
• Violation des droits de propriété intellectuelle de Runway ou de tiers ;
• Contournement ou tentative de contournement de mesures techniques de protection mises en place par Runway ;
• Fourniture de fausses informations lors de sa souscription ;
• Non-paiement total ou partiel par l'Utilisateur du prix de son Abonnement ;
• Agissements contraires aux intérêts commerciaux de Runway ;
• Comportement abusif de l'Utilisateur envers Runway ;
• Violation de la législation applicable.

ARTICLE 6 - ACCES A L'APPLICATION

L'Utilisateur reconnaît que son inscription lui donne accès à une interface dédiée, laquelle lui permettra d'avoir un accès à l'Application Runway.

L'Utilisateur s'oblige à prendre connaissance des informations et protocoles contenus dans l'Application qu'il utilise à ses risques.

Le non-respect par l'Utilisateur des CGU de l'Application entraînera le droit pour Runway d'interrompre, de suspendre ou de supprimer la souscription et/ou l'accès à l'Application à tout moment, sans préjudice du droit à tous dommages et intérêts auxquels Runway pourrait prétendre.

Toute souscription confirmée par l'Utilisateur est ferme et définitive. Toute modification de souscription s'effectuera directement depuis le Compte de l'Utilisateur dans l'Application ou depuis les paramètres du système d'exploitation de l'appareil de l'Utilisateur, selon le mode de souscription.

Runway fera ses meilleurs efforts pour rendre l'Application accessible 24h/24 et 7j/7, sauf en période de maintenance ou pannes, dans les conditions prévues au Contrat de licence d'utilisation de Runway.

L'Utilisateur est responsable de son installation personnelle et de son accès internet.

Runway ne pourra être tenue pour responsable des difficultés d'accès au réseau internet confié aux différents fournisseurs.

Runway utilise des cookies, destinés à stocker des informations identifiant l'Utilisateur durant l'utilisation de l'Application afin de lui éviter d'avoir à saisir manuellement à chaque page consultée.

L'Utilisateur dispose toutefois de la possibilité d'empêcher l'utilisation des cookies en modifiant les options de son matériel.

ARTICLE 7 - SUPPORT TECHNIQUE ET MISES A JOUR

Les services de support technique et les mises à jour s'effectuent dans les conditions prévues dans les CGS.

ARTICLE 8 - LICENCE D'UTILISATION DE L'APPLICATION

8.1. Etendue de la licence

En contrepartie du respect de ses obligations, Runway concède à l'Utilisateur, une licence limitée, incessible, non transférable et non exclusive, pour la durée des CGU et dans les conditions définies aux termes des CGU, d'accéder et utiliser l'Application uniquement pour ses besoins personnels et à son seul profit, dans le cadre d'un cercle privé.

L'Abonnement de l'Utilisateur est strictement personnel, il autorise l'usage de son Abonnement à des tiers sous sa seule responsabilité et à ses propres risques.

Le droit d'accès est accordé via des Identifiants pour un accès possible dans le monde entier.

8.2. Limite d'utilisation

L'Utilisateur est autorisé à utiliser l'Application uniquement dans les conditions spécifiquement autorisées par le Contrat.

Le Contrat n'entraine aucun transfert de droit de propriété sur l'Application à l'Utilisateur.

L'Utilisateur s'interdit donc notamment, sans que cette liste soit limitative, de :

• Copier et distribuer tout ou partie de l'Application ou autoriser un tiers à le faire ou lui fournir les moyens de le faire ;

• Céder, vendre, louer, prêter, sous-licencier, distribuer, externaliser ou transférer les droits qui lui sont concédés en application des CGU ;

• Modifier, adapter, traduire l'Application, créer ou tenter de créer d'autres oeuvres à partir de l'Application, ou autoriser un tiers à le faire ou lui fournir les moyens de le faire ;

• Désassembler, décompiler l'Application, inverser son ingénierie, ou tenter autrement de découvrir son code source, sauf dans les cas spécifiquement prévus par la réglementation applicable ;

• Altérer, détruire, ou supprimer les mentions ou les notices relatives à la titularité des droits de propriété intellectuelle ou toute autre mention de propriété Runway apparaissant dans l'Application ;

• Utiliser ou distribuer, diffuser, transmettre, communiquer au public tout ou partie d'un logiciel créé, en tout ou en partie avec l'Application, à titre onéreux ou gratuit, sans licence le permettant ;

• L'Utilisateur s'engage à ne pas porter atteinte directement ou indirectement aux droits de Runway et notamment à ne pas :

• Utiliser l'Application de quelque façon que ce soit aux fins de conception, reproduction, réalisation, diffusion ou commercialisation d'un service similaire, équivalent ou de substitution à l'Application ;
• Utiliser l'Application pour un traitement non autorisé par Runway.

Runway se réserve la possibilité de résilier de plein droit le Contrat et d'engager toute action en cas d'atteinte à ses droits de propriété intellectuelle.

ARTICLE 9 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

L'ensemble des Eléments composant l'Application, ainsi que les parcours intégrés dans l'Application et les codes sources et tous leurs développements futurs et spécifiques réalisés par Runway restent l'entière propriété exclusive de Runway.

L'Application ainsi que ses Eléments appartiennent à Runway et sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et des brevets et/ou tout autre droit de propriété intellectuelle.

Aucune disposition des présentes CGU ne peut être interprétée comme conférant à l'Utilisateur un transfert de propriété sur ces droits de propriété intellectuelle.

Toute représentation, reproduction ou extraction de l'Application non autorisée par Runway est strictement interdite.

Runway garantit qu'elle est titulaire :

• Soit des droits patrimoniaux sur l'Application et sa documentation fonctionnelle ;
• Soit d'une autorisation de l'auteur de l'Application et qu'elle peut en conséquence librement accorder à l'Utilisateur le droit d'usage prévu au Contrat.

ARTICLE 10 - OBLIGATIONS

L'Utilisateur reconnaît avoir procédé préalablement à la souscription des CGU à la vérification de l'adéquation de l'Application avec ses besoins et reconnaît que toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour s'engager au titre des CGU lui ont été communiqués par Runway.

L'Utilisateur s'interdit expressément de contourner l'Application.

Il déclare disposer du matériel et des moyens de connexion compatibles avec la configuration requise pour l'utilisation de l'Application et disposer des connaissances techniques, des compétences nécessaires à l'utilisation de l'Application.

A ce titre, l'Utilisateur est le seul responsable de l'accès et du maintien de son accès notamment via l'installation des mises à jour et de l'utilisation de l'Application.

Runway ne pourra être tenu responsable de l'incompatibilité de l'appareil de l'Utilisateur avec les dernières mises à jour.

Il est responsable des contenus qu'il importe et qu'il visionne sur l'Application.

L'Utilisateur s'engage notamment à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de Runway ou de tout tiers.

A ce titre, l'Utilisateur s'engage à n'importer que des contenus audiovisuels obtenus de manière licite, dans le respect des droits de propriété intellectuelle des ayants droit sur les contenus audiovisuels importés sur l'Application.

L'Utilisateur s'engage à ne confier ses Identifiants à aucun tiers.

L'Utilisateur devra informer Runway de tout potentiel incident ou dysfonctionnement lors de l'utilisation de l'Application.

L'Utilisateur est informé que l'Application pourrait présenter des dysfonctionnements en cas d'utilisation inhabituelle et disproportionnée.

L'Utilisateur s'engage à ne pas avoir une utilisation déraisonnable et excessive de l'Application et plus généralement, à ce que son utilisation n'affecte pas la stabilité, la sécurité et la qualité de l'Application.

En outre il est interdit à l'Utilisateur de :

• Contaminer l'Application par un virus ;

• Procéder à une quelconque modification de l'Application ;

• Supprimer ou modifier des données, altérer le fonctionnement de l'Application ;

• Utiliser l'Application à des fins illégales ou frauduleuses et/ou agir dans un but illicite ou interdit ;

• Interférer avec le fonctionnement prévu de l'Application ou nuire à ceux-ci ;

• Solliciter, recueillir ou utiliser les Identifiants d'autres Utilisateurs ;

• Mandater, solliciter, inciter ou permettre à toute personne d'enfreindre une ou plusieurs de ces interdictions ;

• Modifier, décompiler, désassembler, traduire, recréer la même Application, même partiellement, ou permettre à des tiers d'effectuer de tels actes ;

• Tenter de modifier, contourner ou fournir la méthode ou le moyen de contourner tout mécanisme de désactivation qui empêche l'utilisation de l'Application après l'expiration du Contrat ;

• Télécharger des données, informations, ou contenus à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, ou à caractère politique, raciste ou xénophobe et de manière générale tout contenu qui serait contraire aux lois et règlements en vigueur ou bonnes moeurs, au sein de l'Application ;

• Référencer ou créer des liens à destination du public vers tout contenu ou information disponible depuis l'Application ;

• De manière générale, utiliser l'Application en méconnaissance des stipulations du Contrat, d'une disposition légale ou réglementaire.

L'Utilisateur supportera tous les risques en cas de poursuites judiciaires (civiles ou pénales) du fait de l'utilisation frauduleuse de l'Application.

ARTICLE 11 - RESPONSABILITÉ

Le non-respect des CGU engage la responsabilité de l'Utilisateur dans les conditions prévues aux CGS (article 16).

ARTICLE 12 - TRAITEMENT DES DONNÉES

Les informations relatives aux traitements de Données à caractère personnel effectué par Runway figurent dans la Politique de confidentialité accessible https://runway.bzh/video-one/privacy_policy.html.

ARTICLE 13 - PROCEDURE D'ALERTE ET DE SIGNALEMENT DES ABUS

L'Utilisateur est invité à signaler à Runway dans le cadre de la procédure d'alerte ci-dessous décrite, toute utilisation frauduleuse de l'Application dont il aurait connaissance et notamment tout contenu illicite ou frauduleux importé sur l'Application par un Utilisateur ou plus généralement tout contenu importé par un Utilisateur qui contreviendrait aux lois et dispositions réglementaires en vigueur.

De même, toute personne estimant qu'il y a violation sur l'Application d'un droit dont il serait titulaire a la possibilité de signaler à Runway, par courrier avec accusé de réception, précisant l'ensemble des informations suivantes :

• Identité du notifiant :

• S'il s'agit d'une personne physique : nom, prénom, date de naissance, nationalité, domicile et profession ;
• S'il s'agit d'une personne morale : sa forme, sa dénomination sociale, son siège social et l'organe qui la représente légalement.

• La description des faits litigieux et leur localisation précise sur l'Application ;
• Les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré comprenant la mention des dispositions légales applicables.

L'Utilisateur est informé que Runway de la possibilité, dès qu'il en prend connaissance, de résilier l'Abonnement de l'Utilisateur ou de supprimer le compte de l'Utilisateur ayant utilisé frauduleusement l'Application notamment en y important des contenus illicites ou frauduleux ou en ayant fait un usage de l'Application contraire aux lois et règlements en vigueur, sans indemnité ni compensation.